POLITIQUES D'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE .TV ET .CC

L'enregistrement des Noms de domaine est régi par les politiques de Registre .tv et .cc énoncées ci-dessous.


Verisign gère le registre officiel (« Registre ») pour l'ensemble des enregistrements de noms de domaine se terminant par « .tv » et « .cc » (« Nom[s] de domaine »). Verisign se réserve le droit de modifier à tout moment ces politiques, ainsi que toute autre politique relative aux Noms de domaine .cc et .tv. Les bureaux d'enregistrement doivent régulièrement prendre connaissance des politiques et des modifications qui leur sont apportées. Toute modification apportée à ces politiques entre en vigueur à la date et à l'heure de sa publication sur ce site. Il incombe à chaque bureau d'enregistrement de se conformer à ces politiques et de s'assurer que tous ses agents, ses inscrivants et les inscrivants de ses agents se conforment à ces politiques.

DISPONIBILITÉ

L'enregistrement d'un Nom de domaine est disponible pour les sociétés et les particuliers. Le fait qu'un Nom de domaine soit disponible au moment où le bureau d'enregistrement exécute la commande CHECK ne garantit pas qu'il sera encore disponible au moment de l'enregistrement.

Période

Un Nom de domaine est enregistré pour un nombre d'années donné, la période d'enregistrement minimale étant d'un an, et la période maximale de dix ans.

RESTRICTIONS DE L'ATTRIBUTION DES NOMS

Un Nom de domaine doit comporter au moins un caractère, sans compter l'extension « .tv » ou « .cc ». Un Nom de domaine doit comporter au moins un caractère, sans compter l'extension « .tv » ou « .cc ». Un Nom de domaine ne doit pas commencer par un tiret « - » ou un point « . » et ne doit pas commencer par la séquence suivante : « alphanumérique_alphanumérique_tiret (« - »)_tiret (« - ») ».

Chacun des caractères du Nom de domaine, à l'exception des points (« . »), doit être une lettre, un chiffre ou un tiret (« - »). Le dernier caractère doit être une lettre ou un chiffre, et il ne peut donc pas être un tiret (« - »).

NOMS DE DOMAINE PREMIUM .TV

Certains Noms de domaine .tv qui sont des noms courants ou génériques, et des combinaisons d'un à trois caractères sont désignés comme « Noms Premium ». Les Noms Premium présentent les mêmes règles commerciales, ainsi que les mêmes délais de grâce que l'ensemble des Noms de domaine .tv, avec toutefois les exceptions suivantes :

  • Les noms Premium peuvent présenter une tarification supérieure à celle des Noms de domaine .tv standards.
  • Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les transferts de bureaux d'enregistrement sont interdits pour les Noms Premium.
  • Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, l'opération Sync n'est pas autorisée pour les Noms Premium.

SERVEURS DE NOMS

Un nom de domaine ne peut pas posséder plus de 13 hôtes au niveau du registre.

RÈGLES RELATIVES AU TRANSFERT DE BUREAU D'ENREGISTREMENT

Un Nom de domaine doit avoir été créé depuis au moins 61 jours afin d'être disponible pour le transfert entre bureaux d'enregistrement. Un Nom de domaine peut être transféré par période d'un an, entre un et six ans. Le paramètre par défaut est un renouvellement d'un an. Dans le cas où la date de nouvel enregistrement présente un écart avec la date actuelle supérieur à dix ans mais inférieur à onze ans, le transfert est ramené à une période de dix ans. Dans le cas où la date de nouvel enregistrement présente un écart avec la date actuelle supérieur à onze ans, le transfert est rejeté. La période d'attente d'un transfert est de cinq (5) jours. Si la demande de transfert n'est pas validée, ou si elle est rejetée par le bureau d'enregistrement perdant au cours de cette période d'attente de transfert de cinq jours, la demande est automatiquement validée par Verisign. Comme énoncé ci-dessus, les transferts de bureaux d'enregistrement de Noms Premium sont interdits.

Transfert par lots
Soumis à la discrétion et à la validation de Verisign, ainsi qu'aux frais de transfert fixés par Verisign, les bureaux d'enregistrement peuvent demander des transferts par lots de Noms de domaine .tv et .cc en soumettant une demande écrite de transfert par lots accompagnée de la liste complète des Noms de domaine à transférer et signée par les deux bureaux d'enregistrement, le gagnant et le perdant.

DÉLAIS DE GRÂCE

Le délai de grâce est le nombre spécifié de jours civils suivant une opération de registre au cours de laquelle le Nom de domaine peut être supprimé et un crédit peut être attribué à un bureau d'enregistrement. Les opérations de registre concernées sont :

  • l'enregistrement d'un nouveau Nom de domaine (délai de grâce pour un ajout) ;
  • le renouvellement explicite d'un Nom de domaine existant (délai de grâce pour un renouvellement explicite) ;
  • le renouvellement automatique d'un Nom de domaine existant (délai de grâce pour un renouvellement automatique) ;
  • le transfert de bureau d'enregistrement d'un Nom de domaine existant (délai de grâce pour un transfert de bureau d'enregistrement) .

Délai de grâce pour un ajout
Le délai de grâce pour un ajout correspond au nombre spécifié de jours civils suivant l'enregistrement initial d'un Nom de domaine. Le délai de grâce pour un ajout est de cinq (5) jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient dans les cinq jours suivants, les règles suivantes s'appliquent :

  • Suppression : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un ajout, le bureau d'enregistrement garant est crédité du montant des frais d'enregistrement. Le Nom de domaine est supprimé de la base de données du registre et il devient immédiatement disponible à l'enregistrement pour tout bureau d'enregistrement. Si un Nom de domaine est supprimé à l'issue du délai de grâce de cinq jours, une période de rachat de 30 jours civils s'applique.
  • Renouvellement explicite : si un nom de domaine est renouvelé de façon explicite au cours du délai de grâce pour un ajout, l'ajout n'engage aucun crédit. En plus des frais d'enregistrement initial, le crédit disponible du bureau d'enregistrement sera débité pour le nombre d'années pour lequel l'enregistrement est explicitement renouvelé. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée du nombre d'années spécifié par l'opération de renouvellement explicite demandée par le bureau d'enregistrement, sans que la période d'enregistrement ne puisse dépasser dix ans.
  • Transfert de bureau d'enregistrement : un Nom de domaine ne peut pas être transféré au cours du délai de grâce pour un ajout.

Délai de grâce pour un renouvellement explicite
Le délai de grâce pour un renouvellement explicite correspond au nombre spécifié de jours civils suivant le renouvellement explicite d'une période d'enregistrement d'un Nom de domaine. Le délai de grâce pour un renouvellement explicite est de cinq (5) jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient dans les cinq jours suivants, les règles suivantes s'appliquent :

  • Suppression : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un renouvellement explicite, le bureau d'enregistrement garant reçoit un crédit correspondant aux frais de renouvellement explicite et le nom de domaine passe en période de rachat.
  • Renouvellement explicite : un Nom de domaine peut être accordé au cours du délai de grâce pour un renouvellement explicite pour une durée maximale de dix ans. La demande de renouvellement de Nom de domaine se verra rejetée si le nombre total d'années demandé est supérieur à dix ans. Le crédit disponible du bureau d'enregistrement sera débité pour chacune des années supplémentaires pour lesquelles l'enregistrement est explicitement renouvelé.
  • Transfert de bureau d'enregistrement : si un Nom de domaine est transféré au cours du délai de grâce pour un renouvellement explicite, le transfert n'engage aucun crédit de renouvellement explicite. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée d'un an pour le transfert, et les années ajoutées suite au renouvellement explicite restent accordées au Nom de domaine, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans. Le bureau d'enregistrement gagnant est facturé pour cette année supplémentaire accordée avec le transfert, et ce, même dans les cas où une année complète ne peut être ajoutée en raison de la limite de dix ans.

Délai de grâce pour un renouvellement automatique
Le délai de grâce pour un renouvellement automatique correspond au nombre spécifié de jours civils suivant un renouvellement automatique. Un renouvellement automatique est effectué dans le cas où un enregistrement de Nom de domaine n'est pas renouvelé de manière explicite ou supprimé avant la date d'expiration ; dans ce cas l'enregistrement est renouvelé automatiquement par le système le premier jour suivant la date d'expiration et le crédit disponible du bureau d'enregistrement est débité. Le délai de grâce pour un renouvellement automatique est de 45 jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient au cours dudit délai, alors les règles suivantes s'appliquent :

  • Suppression : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un renouvellement automatique, le bureau d'enregistrement reçoit un crédit correspondant aux frais de renouvellement automatique au moment de la suppression. Une période de rachat s'applique alors au nom de domaine.
  • Renouvellement explicite : un Nom de domaine peut être renouvelé de façon explicite au cours du délai de grâce pour un renouvellement automatique pour une durée maximale de dix ans. Le compte du bureau d'enregistrement garant au moment du prolongement sera facturé pour le nombre d'années supplémentaires pour lequel l'enregistrement est explicitement renouvelé.
  • Transfert de bureau d'enregistrement : si un Nom de domaine est transféré au cours du délai de grâce pour un renouvellement automatique, le bureau d'enregistrement perdant reçoit un crédit correspondant aux frais de renouvellement automatique au moment de la suppression et l'année ajoutée par l'opération de renouvellement automatique est supprimée. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée d'un an, sans pouvoir être supérieure à dix ans en raison du transfert, et le bureau d'enregistrement gagnant est facturé pour cette année supplémentaire, même dans les cas où une année complète n'est pas ajoutée en raison de la limite de dix ans.

Délai de grâce pour un transfert de bureau d'enregistrement
Le délai de grâce pour un transfert de bureau d'enregistrement correspond au nombre spécifié de jours civils suivant le transfert d'un Nom de domaine. Le délai de grâce pour un transfert de bureau d'enregistrement est de cinq jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient dans les cinq jours suivants, les règles suivantes s'appliquent :

  • Suppression : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un transfert de bureau d'enregistrement, le bureau d'enregistrement garant reçoit un crédit correspondant aux frais de transfert et une période de rachat s'applique au Nom de domaine.
  • Renouvellement explicite : si un nom de domaine est renouvelé de façon explicite au cours du délai de grâce pour un transfert, le transfert n'engage aucun crédit. En plus des frais de transfert, le crédit disponible du bureau d'enregistrement sera débité pour le nombre d'années pour lequel l'enregistrement est explicitement renouvelé. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée du nombre d'années spécifié par l'opération de renouvellement explicite demandée par le bureau d'enregistrement, sans que la période d'enregistrement ne puisse dépasser dix ans.
  • Transfert de bureau d'enregistrement : si un Nom de domaine est transféré au cours du délai de grâce pour un renouvellement explicite, le transfert ne donne lieu à aucun crédit. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée d'un an, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans.

PÉRIODE DE RACHAT

Lorsqu'un Nom de domaine est supprimé en dehors du délai de grâce pour un ajout ou au cours des délais de grâce pour un transfert de bureau d'enregistrement, renouvellement automatique ou renouvellement explicite, une période de rachat de 30 jours s'applique alors. Caractéristiques de la période de rachat :

  • Nom de domaine supprimé.
  • Le nom de domaine est retiré de la zone.
  • Une période de rachat de 30 jours s'applique au Nom de domaine.
  • Aucune modification ne peut être apportée au Nom de domaine lorsqu'il se trouve en période de rachat.
  • La période de rachat peut uniquement être supprimée en utilisant la commande de restauration.
  • Dans le cas où le Nom de domaine N'est PAS restauré au cours des 30 jours, le nom passe à l'état En attente de suppression (Pending Delete) pour une période de cinq jours.
  • Le Nom de domaine ne peut pas être restauré lorsqu'il se trouve à l'état En attente de suppression.
  • Une fois la période d'attente de suppression de cinq jours expirée, le Nom de domaine est supprimé.

COMMANDE RESTAURER

La commande de restauration permet au bureau d'enregistrement d'annuler la période de rachat d'un Nom de domaine. La commande de restauration est une action facturable qui débite le compte du bureau d'enregistrement à chaque utilisation. La commande de restauration requiert deux actions de la part du bureau d'enregistrement :

  • L'envoi de la commande de restauration à Verisign.
  • La rédaction du rapport de restauration.

Caractéristiques de la commande de restauration :

  • La commande de restauration n'annule pas la période de rachat.
  • La commande de restauration ne peut pas être envoyée pour les Noms Premium.
  • L'opération de restauration ne modifie pas la date d'expiration de l'enregistrement, même dans le cas où le Nom de domaine a déjà expiré. Lorsqu'un Nom de domaine est restauré et que nous avons reçu votre rapport de restauration pour ce même Nom de domaine, le processus de renouvellement automatique par lot prolonge la date d'expiration actuelle d'un an.
  • REMARQUE : si une restauration a été demandée sans que le rapport de restauration n'ait été traité pour ce Nom de domaine, elle n'est alors pas incluse dans le processus de renouvellement automatique par lot.
  • La commande de RESTAURATION place le nom à l'état En attente de restauration (PendingRestore) pendant sept (7) jours.
  • Les Noms de domaine à l'état En attente de restauration seront inclus dans les fichiers de zone.

Caractéristiques du rapport de RESTAURATION :
Le rapport de restauration constitue la deuxième étape du processus de la commande de restauration. Une fois qu'un bureau d'enregistrement a annulé la période de rachat d'un nom de domaine à l'aide de la commande de restauration, il doit fournir une explication à Verisign, en rédigeant un rapport de restauration.

  • Une fois que le bureau d'enregistrement a exécuté la commande de restauration, le Nom de domaine se trouve à l'état En attente de restauration.
  • La période d'attente de restauration est de sept (7) jours.
  • Au cours de ces sept jours, le bureau d'enregistrement doit transmettre un rapport de restauration à Verisign.
  • Si Verisign reçoit le rapport de restauration, le Nom de domaine passe alors à l'état Actif.
  • Dans le cas où Verisign N'a PAS reçu le rapport au terme de ces sept jours, le Nom de domaine est replacé en période de rachat.

Le bureau d'enregistrement doit indiquer les informations suivantes dans son rapport de restauration :

A. Une copie des données WHOIS du bureau d'enregistrement pour le nom supprimé, tels qu'elles apparaissaient avant la suppression. Les données WHOIS doivent comprendre les informations suivantes :

  • le nom correct du Nom de domaine enregistré ;
  • le ou les noms de serveur de noms, ou la mention « aucun » le cas échéant ;
  • la date de création initiale au format approprié ;
  • la date d'expiration au format approprié ;
  • le nom et l'adresse de l'inscrivant ;
  • le nom et l'adresse du contact administratif ;
  • l'adresse électronique du contact administratif ;
  • le numéro de téléphone du contact administratif ;
  • le numéro de fax du contact administratif, s'il y a lieu ;
  • le nom et l'adresse du contact technique ;
  • l'adresse électronique du contact technique ;
  • le numéro de téléphone du contact technique ;
  • le numéro de fax du contact administratif, s'il y a lieu.

B. La date et l'heure de la suppression du Nom de domaine enregistré (Verisign requiert un format de date et d'heure valide.)

C. La date et l'heure auxquelles l'opération de restauration a été effectuée sur le Nom de domaine (Verisign requiert un format de date et d'heure valide.)

D. Une brève explication des raisons pour lesquelles le Nom de domaine a été restauré.

Verisign traite les rapports de restauration par lots uniques. Une fois le lot de rapports de restauration traité, Verisign place les Noms de domaine à l'état Actif.

SERVICE DE CONSOLIDATION

Le service de consolidation ConsoliDate permet aux bureaux d'enregistrement de soumettre une commande SYNC pour un Nom de domaine afin de modifier la date d'expiration actuelle. L'opération SYNC permet aux bureaux d'enregistrement de demander une date d'anniversaire spécifique pour les enregistrements de Nom de domaine (c'est-à-dire le jour de l'année où un nom doit expirer).

  • La règle des dix ans pour les dates d'expiration s'applique à la commande SYNC. En d'autres termes, si la commande SYNC tente de prolonger un Nom de domaine au delà de la limite de dix ans applicable aux dates d'expiration, la commande échoue.
  • Il n'existe aucune restriction de date d'expiration concernant la date à laquelle la synchronisation peut être réalisée (elle peut par exemple être réalisée immédiatement après l'ajout, le renouvellement ou le transfert du Nom de domaine, ou le jour précédant son expiration, etc.).
  • Une opération SYNC ne peut être effectuée sur un Nom de domaine qu'une seule fois par période d'un an. Le début de cette période est réinitialisé dans le cas où une opération explicite RENEW (renouvellement), AUTORENEW (renouvellement automatique) ou TRANSFER (transfert interne ou d'un bureau d'enregistrement à un autre) est effectuée sur le Nom de domaine.
  • Comme indiqué plus haut, l'opération SYNC n'est pas disponible pour les Noms Premium.

Calculs SYNC
L'opération SYNC peut être utilisée pour reculer la date d'expiration du Nom de domaine jusqu'à une date spécifique (mois et du jour) qui est fournie dans la commande.

  • L'année n'est pas indiquée dans la commande. Cela permet de réduire la quantité de données non valides, ainsi que les tentatives d'opérations SYNC et RENEW au cours d'une même transaction. Dans l'éventualité où l'inscrivant souhaite synchroniser les dates et effectuer un renouvellement pour une période d'un à dix ans, cette demande est traitée sous la forme de deux transactions distinctes.
  • Si le jour et le mois sont postérieurs au mois et au jour d'expiration actuels, la date d'expiration est repoussée jusqu'à ces jour et mois de la même année civile que la date d'expiration actuelle.
  • Dans le cas où le jour et le mois sont antérieurs au jour et mois d'expiration actuels, la date d'expiration sera repoussée jusqu'à ces jour et mois de l'année civile suivant la date d'expiration actuelle.
  • Si le jour et le mois dans la commande correspondent à ceux de la date d'expiration actuelle, une erreur est renvoyée. (Cela permet d'empêcher l'exécution à plusieurs reprises d'une commande SYNC).
  • Les bureaux d'enregistrement sont facturés pour l'opération SYNC sur chacun des domaines, en fonction du nombre de mois civils prolongeant la date d'expiration. Les frais minimum correspondent à un mois.
  • Les frais maximum correspondent à onze mois. Si un bureau d'enregistrement envoie une commande SYNC sur un Nom de domaine en définissant la date d'expiration dans moins d'un mois par rapport à la date actuelle, Verisign facture un mois au bureau d'enregistrement.
  • Si un bureau d'enregistrement envoie une commande SYNC sur un Nom de domaine en définissant la date d'expiration sur N mois et X jours, Verisign facture N mois au bureau d'enregistrement.
  • Si la date d'expiration est repoussée au cours du même mois (que l'expiration soit effective après un jour ou 30), la période SYNC est définie sur un mois (par exemple, une période allant du 1er janvier au 15 janvier est comptée comme un mois).

REMARQUE : si la date d'expiration actuelle est le 15 janvier et l'opération SYNC la place au 1er janvier, alors onze mois seront comptés, en raison de l'ajournement de l'enregistrement au 1er janvier de l'année suivante. Si la date d'expiration est repoussée à un mois différent, alors la période SYNC est définie selon le nombre de mois civils (par exemple un ajournement du 5 mars au 27 octobre est compté comme sept mois, du 27 octobre au 5 mars compte pour cinq mois, du 1er juin au 31 juillet compte pour un mois).

Délai de grâce pour l'opération SYNC
Il n'existe aucun délai de grâce pour l'opération SYNC. Si l'opération SYNC est exécutée au cours d'un délai de grâce pour un ajout, un renouvellement, un renouvellement automatique ou un transfert, les règles suivantes s'appliquent :

  • Ajout : un Nom de domaine peut être synchronisé au cours du délai de grâce pour un ajout. La commande SYNC ne prolongera pas l'enregistrement du Nom de domaine au-delà de la limite d'enregistrement de 10 ans. Si le Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un ajout, le bureau d'enregistrement garant est crédité du montant des frais d'enregistrement uniquement, et non des frais de l'opération SYNC.
  • Renouvellement et renouvellement automatique : un Nom de domaine peut être synchronisé au cours du délai de grâce pour un renouvellement ou un renouvellement automatique. La commande SYNC ne prolongera pas l'enregistrement du Nom de domaine au-delà de la limite d'enregistrement de 10 ans. Si le Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un renouvellement ou un renouvellement automatique, le bureau d'enregistrement garant est crédité du montant des frais de renouvellement, ou de renouvellement automatique, uniquement, et non des frais de l'opération SYNC.
  • Transfert : un Nom de domaine peut être synchronisé au cours du délai de grâce pour un transfert. La commande SYNC ne prolongera pas l'enregistrement du Nom de domaine au-delà de la limite d'enregistrement de 10 ans. Si le Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un transfert, le bureau d'enregistrement garant est crédité du montant des frais d'enregistrement uniquement, et non des frais de l'opération SYNC.

POLITIQUE EN CAS DE LITIGE

Verisign n'effectue pas, et ne peut pas effectuer, de contrôle, d'évaluation ou d'enquête sur le droit légal de l'inscrivant à enregistrer ou à utiliser un Nom de domaine dans un premier niveau. À cet effet, Verisign a adopté la politique UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) (www.icann.org/udrp) pour l'ensemble des enregistrements de noms de domaine .tv et .cc. L'enregistrement de tout nom de domaine peut être soumis à une suspension, à une annulation ou à un transfert, conformément à la politique UDRP.

UTILISATION DU NOM DE DOMAINE

Pour chaque nom de domaine enregistré par le bureau d'enregistrement (pour son propre compte ou pour celui d'un inscrivant), il incombe au bureau d'enregistrement, à ses agents, à ses inscrivants et aux inscrivants de ses agents de :

A. s'assurer que le Nom de domaine n'est pas enregistré, utilisé, affiché ou exploité (i) en violation de ces politiques ou de toute autre politique relative aux Noms de domaine .cc et .tv, (ii) en violation de la législation de la juridiction dans laquelle le Nom de domaine est accessible, (iii) ou à toute fin contraire à la loi, incluant, sans toutefois s'y limiter, la pornographie avec mineurs, l'abus ou l'incitation de mineurs, la promotion de la haine, du sectarisme ou de la violence envers des individus ou des groupes d'individus sur la base de leur religion, de leur race, de leurs origines ethniques, de leur orientation sexuelle ou de tout autre caractéristique immuable, le vol de service de messagerie électronique, ou en tant que source de messages électroniques en masse non sollicités, ou en tant qu'adresse à utiliser pour répondre aux messages électroniques non sollicités envoyés en masse ; en violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits à la publicité ou à la confidentialité ou violation de tout devoir de confidentialité ; ou (iv) de quelque façon que ce soit qui interfère avec ou perturbe les autres utilisateurs du registre, son équipement ou ses services (l'interférence et la perturbation incluent la propagation de programmes malveillants) ou provoque un encombrement inutile et prémédité du système Verisign ou du registre ;

B. s'assurer que l'enregistrement, l'utilisation, l'affichage et l'exploitation de tout Nom de domaine sont de bonne foi et effectués conformément aux dispositions réglementaires et législations nationales, fédérales et internationales ;

C. ne pas offrir publiquement, faire la publicité de, ou rendre disponible de toute autre manière la délégation de sous-domaines du Nom de domaine ; et

D. reconnaître que l'enregistrement, l'utilisation, la diffusion et l'exploitation du Nom de domaine peut être soumise aux lois en vigueur dans les juridictions au sein desquelles le Nom de domaine est utilisé ou accessible, y compris les lois relatives aux marques commerciales et aux autres types de propriété intellectuelle, et se conformer à ces lois.

ANALYSES DES PROGRAMMES MALVEILLANTS

A. Dans le cadre de cette politique « programme malveillant » désigne tout programme (code, scripts, contenu actif ou toute instruction informatique ou ensemble d'instructions informatiques) conçu pour ou dans le but (a) d'empêcher l'accès à, l'utilisation ou l'accessibilité de, ou endommager, détruire ou empêcher l'utilisation d'un ordinateur, programme informatique, opérations informatiques, services informatiques ou réseau informatique par les utilisateurs autorisés ; (b) d'affecter de façon négative, interrompre ou désactiver le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité d'un ordinateur, programme informatique, opérations informatiques, services informatiques ou réseau informatique ; (c) de prétendre à tort exécuter une fonction utile dans le but réel d'exécuter une fonction destructrice ou néfaste ou de n'effectuer aucune fonction utile mais de consommer une quantité importante de ressources matérielles, de télécommunication ou de mémoire ; (d) d'accéder à ou d'utiliser sans autorisation un ordinateur, programme informatique, opérations informatiques, services informatiques ou réseau informatique ; (e) de modifier, endommager, détruire, contrôler, rassembler ou transmettre des informations contenues dans un ordinateur, programme informatique, opérations informatiques, services informatiques ou réseau informatique sans l'autorisation du propriétaire des informations en question ; (f) d'usurper le fonctionnement normal d'un ordinateur, programme informatique, opérations informatiques, services informatiques ou réseau informatique ; ou (g) tout autre comportement abusif. Les programmes malveillants incluent, sans toutefois s'y limiter, différentes formes de logiciels criminels, composeurs, dispositifs de désactivation, logiciels publicitaires malhonnêtes, logiciels de piratage informatique, logiciels rogues, bombes logiques, rootkits, logiciels espions, chevaux de Troie, virus, pixels espions et vers informatiques.

B. Il incombe au bureau d'enregistrement, à ses agents, à ses inscrivants et aux inscrivants de ses agents :

1. d'autoriser Verisign à effectuer à sa seule discrétion et de façon illimitée, des analyses ou autres vérifications des sites Web dans le but de détecter la présence de programmes malveillants ou si nécessaire pour protéger l'intégrité, la sécurité ou la stabilité des systèmes Verisign (« Analyse des programmes malveillants ») ;

2. de s'assurer que toutes les communications avec les systèmes Verisign, le registre ou tout autre registre opéré dans le cadre d'un accord avec l'ICANN ou tout bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN et tous les logiciels, systèmes ou le matériel utilisé sont exempts de programmes malveillants. Si un tel logiciel malveillant est introduit, le bureau d'enregistrement et l'inscrivant doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer le logiciel malveillant et en réduire les effets, aux seuls frais du bureau d'enregistrement et de l'inscrivant ;

3. d'accorder par le présent document à Verisign toutes les licences et autorisations nécessaires et d'obtenir ces licences et autorisations de la part de tous les détenteurs de droits sur tous les sites Web afin d'autoriser Verisign ou ses agents à (i) effectuer à sa seule discrétion et de façon illimitée, des analyses de programmes malveillants ; (ii) collecter, stocker et traiter les données rassemblées lors de ces analyses de programmes malveillants ; (iii) divulguer les résultats de ces analyses de programmes malveillants (y compris toutes les données obtenues lors de ces analyses) au bureau d'enregistrement ou à ses agents ou représentants ; et (iv) utiliser les résultats de ces analyses de programmes malveillants (y compris toutes les données obtenues lors de ces analyses) dans le but de protéger l'intégrité, la sécurité ou la stabilité des systèmes Verisign et du registre ; et

4. d'accepter que les résultats de toute analyse de programme malveillant ayant identifié un programme malveillant ou un programme malveillant potentiel ne soient pas confidentiels et n'appartiennent pas au bureau d'enregistrement, à l' inscrivant ou au propriétaire des droits.

C. Verisign exclut toute garantie, représentation ou engagement que ces analyses de programme malveillant puissent détecter tout programme malveillant ou toute responsabilité de devoir informer le bureau d'enregistrement, tout inscrivant ou toute autre personne ou entité de la présence d'un logiciel malveillant, ou encore de devoir débarrasser tout système de ces programmes malveillants. Il incombe au bureau d'enregistrement et à l'inscrivant d'indemniser, de défendre et de soutenir Verisign et ses partenaires, fournisseurs, vendeurs et sous-traitants, et les opérateurs du registre ccTLD qui fournissent des services en rapport avec le Nom de domaine, et leurs employés, directeurs, responsables, représentants et agents (« les parties affectées par Verisign ») en cas de plaintes, de dommages, de dettes, de coûts et de dépenses, y compris les frais judiciaires raisonnables, résultant ou en rapport avec, quelle qu'en soit la raison, toute analyse de programme malveillant, l'impossibilité d'effectuer une analyse de programme malveillant, l'incapacité à détecter un programme malveillant ou l'utilisation de données rassemblées lors des analyses de programmes malveillants. Le bureau d'enregistrement et l'inscrivant ne passeront aucun accord et n'accepteront aucun compromis dans le cadre d'une telle demande d'indemnisation sans l'accord écrit préalable des parties affectées par Verisign.

CLAUSE DE RÉSERVE

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes politiques, Verisign se réserve expressément le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement de Nom de domaine, à son entière discrétion, lorsqu'il juge nécessaire : (i) de protéger l'intégrité et la stabilité du registre ; (ii) de se conformer aux lois en vigueur, aux exigences ou aux règlements gouvernementaux, ainsi qu'aux demandes d'application de la loi ; (iii) dans l'éventualité où un Nom de domaine est utilisé en violation de ces politiques ou de toute autre politique relative aux noms de domaine .tv et .cc et ; (iv) en conformité avec tout processus de résolution de conflits, ou (v) pour écarter toute responsabilité, d'ordre civil ou criminel, pouvant incomber à Verisign et à ses affiliés, filiales, responsables, directeurs et employés. Verisign se réserve également le droit de verrouiller un Nom de domaine au cours de la résolution d'un conflit.

Mis à jour le 1er août 2011