Politique basée sur le Digital Millennium Copyright Act

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Verisign respecte les droits à la propriété intellectuelle des autres sociétés et attend qu'elles fassent de même. La politique de Verisign consiste à répondre aux avis d'allégation de violation conformes au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et aux autres lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Verisign peut alors décider d'empêcher temporairement l'utilisateur de transmettre et/ou de stocker le contenu, objet présumé de la violation et/ou d'empêcher totalement l'utilisateur d'utiliser l'application. Si nous prenons de telles mesures, nous tenterons de bonne foi de contacter l'utilisateur qui a stocké et/ou transmis le contenu pour qu'il puisse rédiger une contre-notification en vertu des sections 512(g)(2) et (3) du DMCA. Notre politique consiste à documenter tous les avis d'allégation de violation auxquels nous donnons suite.

Notification de violation

Si vous êtes le titulaire d'un copyright ou un agent de représentation autorisé et que vous pensez qu'un utilisateur de l'application Verisign porte atteinte à votre copyright, vous pouvez envoyer une notification conformément au DMCA en déposant un avis de violation auprès de notre Agent Copyright. Pour déposer un avis de violation auprès de notre Agent Copyright, vous devez fournir un écrit (par fax, courrier ou e-mail) qui énonce les éléments spécifiés ci-dessous. Notez que vous pourrez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts engendrés et les frais d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité porte atteinte à vos copyrights. Par conséquent, si vous ne savez pas de façon certaine si les documents disponibles en ligne portent atteinte à votre copyright, nous vous suggérons de contacter d'abord un avocat. Pour accélérer le traitement de votre requête, appliquez le format suivant :

  1. Identifiez en détail l'œuvre protégée par le copyright auquel il aurait été porté atteinte.
  2. Identifiez le contenu qui selon vous porte atteinte à l'œuvre protégée par copyright, signalé dans le point n°1 ci-dessus, ou qui selon vous fait l'objet d'une activité de violation. Vous devez identifier chaque élément distinct du contenu illicite.
  3. Fournissez des renseignements suffisants pour permettre à Verisign de localiser le contenu.
  4. Fournissez des renseignements suffisants pour permettre à Verisign de vous contacter (adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale).
  5. Si possible, fournissez des renseignements suffisants pour permettre à Verisign de notifier l'utilisateur qui a prétendument stocké le contenu illicite (indiquez l'adresse électronique de préférence).
  6. Incluez la déclaration suivante : « I have a good faith belief that use of the copyrighted materials in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law » (Je déclare avoir de sérieuses raisons de croire que l'utilisation du contenu dans les circonstances invoquées n'est pas autorisée par le titulaire du copyright, son agent ou la loi.)
  7. Incluez la déclaration suivante : « I swear, under penalty of perjury, that the information in the notification is accurate and that I am the copyright owner or am authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed » (J'atteste sous serment de l'exactitude des informations énoncées dans la notification et que je suis le détenteur du copyright ou que je suis autorisé à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte).
  8. Signez le document.
  9. Envoyez les documents de l'une des manières suivantes :

    VeriSign, Inc.
    Attn : Copyright Agent
    12061 Bluemont Way, Reston, VA 20190
    PAR FAX : +1-703-450-7326 Attn : Copyright Agent
    PAR E-MAIL : legal@verisign.com - en indiquant l'objet « DMCA Complaint ».

Si vous ne respectez pas l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus, votre avis DMCA ne sera peut-être pas valable.

Contre-notification

En vertu des sections 512(g)(2) et (3) de la loi, le souscripteur peut rédiger une contre-notification. Pour déposer une contre-notification auprès de Verisign, vous devez fournir un document écrit (par fax, courrier ou e-mail) qui énonce les éléments spécifiés ci-dessous. Notez que vous pourrez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts engendrés et les frais d'avocat) si vous prétendez à tort qu'un produit ou qu'une activité ne porte pas atteinte aux copyrights détenus par des tiers. Par conséquent, si vous ne savez pas de façon certaine si des documents disponibles en ligne portent atteinte aux copyrights détenus par des tiers, nous vous suggérons de contacter d'abord un avocat. Pour accélérer le traitement de votre contre-notification, appliquez le format suivant (y compris les numéros de section) :

  1. Identifiez le nom du fichier auquel Verisign a bloqué l'accès.
  2. Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, et une déclaration attestant que vous acceptez de vous en remettre à la juridiction de la cour fédérale du district de laquelle vous dépendez (ou à la juridiction de Cupertino, Californie aux États-Unis, si vous êtes domicilié en dehors des États-Unis), et que vous acceptez la procédure lancée par le plaignant en vertu de la sous-section (c)(1)(C) du DMCA ou par un agent représentant le plaignant.
  3. Incluez la déclaration suivante : « I swear, under penalty of perjury, that I have a good faith belief that transmission of each file identified above was blocked as a result of a mistake or misidentification of the material to be blocked » (J'atteste sous serment avoir la conviction que la transmission des fichiers identifiés ci-dessus a été bloquée suite à une erreur ou une identification incorrecte du contenu qui a été bloqué).
  4. Signez le document.
  5. Envoyez les documents de l'une des manières suivantes :

    VeriSign, Inc.
    Attn: Copyright Agent
    12061 Bluemont Way, Reston, VA 20190
    PAR FAX : +1-703-450-7326 Attn : Copyright Agent
    PAR E-MAIL : legal@verisign.com - en indiquant l'objet « DMCA Complaint ».