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Création d’entreprise: se protéger

18 déc. 2012

Une fois le statut déposé, l’entrepreneur doit penser à protéger son entreprise, sa marque, son capital ainsi que sa famille. Me Pablo Montoya nous éclaire sur les procédures à suivre.

Relations avec ses associés 

Les statuts organisent les pouvoirs au sein de la Société. En parallèle,  il peut être souhaitable de clarifier ses relations avec ses associés par notamment un pacte d’actionnaires, surtout en présence d’un investisseur. Ce pacte peut fixer les rôles des différents associés et permet de désamorcer les risques de contentieux. Il prévoit le comportement des associés dans certaines situations comme les conditions de sortie. Par exemple si un associé souhaite céder ses parts, il y sera stipulé que l’associé s’engage à vous les proposer en priorité.

Importance du statut des dirigeants 

Il faut impérativement prévoir le statut des dirigeants ou des codirigeants en fonction de la structure choisie, des parts sociales et des actions. Cela a une incidence sur les statuts juridiques, social et fiscal du ou des dirigeants.

Dans une SARL :

  • le gérant majoritaire n’est pas considéré comme un travailleur salarié
  • le gérant minoritaire est considéré comme un salarié

Dans une SAS, le dirigeant, majoritaire ou non, est toujours considéré comme un salarié. Sur le plan fiscal, le régime peut également varier.

Régime matrimonial et statut de la société 

Le régime matrimonial est très important lors de la création d’entreprise.
Si l’entrepreneur est sous le régime communautaire, ses actions appartiennent à la communauté. Il est alors important soit de revoir le contrat de mariage, soit de faire renoncer par écrit le conjoint à revendiquer la qualité d’associé. Le risque est écarté lorsque l’on est sous un régime séparatiste ou un PACS (sauf option pour l’indivision).

Protéger le nom de l’entreprise 

Une fois les statuts établis et les relations avec les associés clarifiés, il faut impérativement penser à protéger le nom de l’entreprise, surtout si vous souhaitez développer des produits. Mais avant toute chose, il faut s’assurer que le nom soit disponible à titre de marque et à titre commercial mais aussi s’assurer qu’il n’y a pas de risque de confusion avec une marque ou entreprise déjà existante. Le dépôt de marque protège non seulement l’entreprise et les produits mais permettra également dans le futur de conclure des licences de marque (marque française, européenne et internationales).

Nom de domaine = protection de l'entreprise

Cette étape est très importante car il arrive parfois que les entrepreneurs, dans le feu de l’action, diffusent le nom d’un produit alors que celui-ci n’est pas disponible. Renommer un produit ou une gamme de produit quand on démarre une activité a des impacts financiers et commerciaux importants qui peuvent être difficile à rattraper.

Les contrats fournisseurs et clients 

Qu’ils s’agisse de partenaires ou de fournisseurs, les relations doivent-être cadrés par un contrat dans lequel le tribunal compétent, en cas de litige, sera mentionné.

Domiciliation de l’entreprise 

Toute entreprise ou société doit avoir un domicile (siège social pour une société) qui peut être fixé au domicile personnel du créateur. Dans ce cas, il convient de vérifier que l’activité n’est pas interdite par le règlement de copropriété. Ce qui est en général possible pour les activités de service mais pas pour les activités impliquant la réception de clients.

Contrat fournisseurs, clients et salariés : coût et conséquences 

Un conseil sait adapter ses diligences vis à vis de ses clients. Pour être clair, un avocat adaptera ses honoraires en fonction des projets. Ne pas établir de contrat peut tout simplement faire échouer un projet. En effet si aucun contrat n’a été établi ou s’il a été mal  rédigé, les conséquences d’un litige peuvent coûter beaucoup plus cher.

Si vous n’avez pas définit clairement la mission d’un prestataire dans un contrat, vous pouvez rencontrer d’importantes difficultés pour exiger son exécution ou en discuter la qualité.Les mêmes précautions contractuelles sont à prendre avec les clients de l’entreprise. Si un client ne paie pas et si les précautions n’ont pas été prises en amont (acompte, pénalités, etc.) vous aurez des impayés ou des préjudices supplémentaires. A défaut de contrat, les litiges peuvent devenir complexes et donc plus couteux devant les tribunaux. Si un entrepreneur n’a pas anticipé les implications juridiques concernant les contrats avec ses partenaires, il peut s’exposer à de graves problèmes relatifs à la titularité des droits de propriété intellectuelle (logiciel, droit d’auteur, etc.). Si rien n’est prévu, l’intégralité des droits peut revenir in fine au créateur.

Les salariés sont également partenaires de l’entreprise. Lors de la rédaction du contrat de travail il faut vérifier que les conventions collectives sont applicables. Par ailleurs, il est possible sous certaines conditions de cumuler un mandat de dirigeant social avec un contrat de travail.

Mission de l’avocat

Parce que l’ignorance des règles juridiques peut entraîner des conséquences irréversibles pour l’entreprise, la mission de l’avocat est de :

  • déterminer avec l’entrepreneur la faisabilité de son projet ;
  • de l’informer de ses droits et obligations compte tenu de l’évolution constante des règles juridiques ;
  • de lui apporter la garantie juridique lui permettant de créer et protéger sa structure ;
  • de le défendre en cas de litige.

Quelques sites indispensables

Ministère de l’artisanat du commerce et du tourisme http://www.pme.gouv.fr/informations/entreprise/3.htm

Ordre des avocats http://www.avocatparis.org/

INPI http://www.inpi.fr

Internic http://www.internic.com/

Icimarques http://www.icimarques.com/

Vos droits Service Public http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/N17163.xhtml