Politiques d'enregistrement des noms de domaine .tv et .cc

Verisign gère le registre officiel (« Registre ») pour l'ensemble des enregistrements de noms de domaine se terminant par « .tv » et « .cc » (« Nom[s] de domaine »). L'enregistrement des Noms de domaine est régi par les politiques de Registre .tv et .cc énoncées ci-dessous. Verisign se réserve le droit de modifier à tout moment ces politiques, ainsi que toute autre politique relative aux Noms de domaine .cc et .tv. Les registraires doivent régulièrement prendre connaissance des politiques et des modifications qui leur sont apportées. Toute modification apportée à ces politiques entre en vigueur à la date et à l'heure de sa publication sur ce site.

Disponibilité

L'enregistrement d'un Nom de domaine est disponible aux sociétés et aux particuliers. Le fait qu'un Nom de domaine soit disponible au moment où le registraire exécute la commande CHECK ne garantit pas qu'il sera encore disponible au moment de l'enregistrement.

Période

Un Nom de domaine est enregistré pour un nombre d'années donné, la période d'enregistrement minimale étant d'un an, et la période maximale de dix ans.

Encadrement de l'attribution des noms

Un Nom de domaine doit comporter au moins un caractère, sans compter l'extension ou « .cc ». Un Nom de domaine ne doit pas comporter plus de 63 caractères, sans compter l'extension « .tv » ou « .cc ». Un Nom de domaine ne doit pas commencer par un tiret « - » ou un point « . » et ne doit pas commencer par la séquence suivante : .

Chacun des caractères du Nom de domaine, à l'exception des points (« . »), doit être une lettre, un chiffre ou un tiret (« - »). Le dernier caractère doit être une lettre ou un chiffre, et il ne peut donc pas être un tiret (« - »).

Noms de domaine Premium .tv

Certains Noms de domaine .tv qui sont des noms courants ou génériques, et des combinaisons d'un à trois caractères sont désignés comme « Noms Premium ». Les Noms Premium présentent les mêmes règles commerciales, ainsi que les mêmes délais de grâce que l'ensemble des Noms de domaine .tv, avec toutefois les exceptions suivantes :

  • Les noms Premium peuvent présenter une tarification supérieure à celle des Noms de domaine .tv standards.
  • Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les transferts de registraires sont interdits pour les Noms Premium.
  • Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, l'opération Sync n'est pas autorisée pour les Noms Premium.

Serveurs de noms

Un nom de domaine ne peut pas posséder plus de 13 hôtes au niveau du registre.

Règles relatives au transfert de registraire

Un Nom de domaine doit avoir été créé depuis au moins 61 jours afin d'être disponible pour le transfert entre registraires. Un Nom de domaine peut être transféré pour une période en années allant d'un à six ans. Le paramètre par défaut est un renouvellement d'un an. Dans le cas où la date de nouvel enregistrement présente un écart avec la date actuelle supérieur à dix ans mais inférieur à onze ans, alors le transfert est ramené à une période de dix ans. Dans le cas où la date de nouvel enregistrement présente un écart avec la date actuelle supérieur à onze ans, alors le transfert est rejeté. La période d'attente d'un transfert est de cinq (5) jours. Si la demande de transfert n'est pas validée, ou rejetée, par le registraire perdant au cours de cette période d'attente de transfert de cinq jours, alors la demande est automatiquement validée par Verisign. Comme énoncé ci-dessus, les transferts de registraires de Noms Premium sont interdits.

Transferts en masse
Soumis à la discrétion et à la validation de Verisign, ainsi qu'à tout frais de transfert fixé par Verisign, les Registraires peuvent demander des transferts en masse de Noms de domaine .tv et .cc en soumettant une demande écrite de transfert en masse accompagnée de la liste complète des Noms de domaine à transférer et signée par les deux Registraires, le gagnant et le perdant.

Délais de grâce

Le délai de grâce est le nombre spécifié de jours civils suivant une opération de registre au cours de laquelle le Nom de domaine peut être supprimé et un crédit peut être attribué à un Registraire. Les opérations de registre concernées sont :

  • l'enregistrement d'un nouveau Nom de domaine (Add Grace Period) ;
  • le renouvellement explicite d'un Nom de domaine existant (Explicit Renew Grace Period) ;
  • le renouvellement automatique d'un Nom de domaine existant (Auto-Renew Grace Period) ;
  • le transfert de registraire d'un Nom de domaine existant (Registrar Transfer Grace Period) .

Add Grace Period
Le délai Add Grace Period correspond au nombre spécifié de jours civils suivant l'enregistrement initial d'un Nom de domaine. Le délai Add Grace Period est de cinq (5) jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient dans les cinq jours suivants, les règles suivantes s'appliquent :

  • Delete : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un ajout, alors le Registraire garant est crédité du montant des frais d'enregistrement. Le Nom de domaine est supprimé de la base de donnée du registre et il devient immédiatement disponible à l'enregistrement pour tout Registraire. Si un Nom de domaine est supprimé à l'issue du délai de grâce de cinq jours, alors une période de rachat de 30 jours civils s'applique.
  • Explicit Renew : si un nom de domaine est renouvelé de façon explicite au cours du délai de grâce pour un ajout, l'ajout n'engage aucun crédit. En plus des frais d'enregistrement initial, le crédit disponible du Registraire sera débité pour le nombre d'années pour lequel l'enregistrement est explicitement renouvelé. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée du nombre d'années spécifié par l'opération de renouvellement explicite demandée par le Registraire, sans que la période d'enregistrement ne puisse dépasser dix ans.
  • Registrar Transfer : un Nom de domaine ne peut pas être transféré au cours du délai de grâce pour un ajout.

Explicit Renew Grace Period
Le délai Explicit Renew Grace Period correspond au nombre spécifié de jours civils suivant le renouvellement explicite d'une période d'enregistrement d'un Nom de domaine. Le délai Explicit Renew Grace Period est de cinq (5) jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient dans les cinq jours suivants, les règles suivantes s'appliquent :

  • Delete : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce Explicit Renew Grace Period, le registraire garant reçoit un crédit correspondant aux frais de renouvellement explicite et le nom de domaine passe en période de rachat.
  • Explicit Renew : un Nom de domaine peut être accordé au cours du délai Explicit Renew Grace Period pour une durée maximale de dix ans. La demande de renouvellement de Nom de domaine se verra rejetée si le nombre total d'années demandé est supérieur à dix ans. Le crédit disponible du Registraire sera débité pour chacune des années supplémentaires pour lesquelles l'enregistrement est explicitement renouvelé.
  • Registrar Transfer : si un Nom de domaine est transféré au cours du délai de grâce pour un renouvellement explicite, le transfert n'engage aucun crédit de renouvellement explicite. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée d'un an pour le transfert, et les années ajoutées suite au renouvellement explicite restent accordées au Nom de domaine, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans. Le Registraire gagnant est facturé pour cette année supplémentaire accordée avec le transfert, et ce, même dans les cas où une année complète ne peut être ajoutée en raison de la limite de dix ans.

Auto-Renew Grace Period
Le délai Auto-Renew Grace Period correspond au nombre spécifié de jours civils suivant un renouvellement automatique. Un renouvellement automatique est effectué dans le cas où un enregistrement de Nom de domaine n'est pas renouvelé de manière explicite ou supprimé avant la date d'expiration ; dans ce cas l'enregistrement est renouvelé automatiquement par le système le premier jour suivant la date d'expiration et le crédit disponible du Registraire sera débité. Le délai Auto-Renew Grace Period est de 45 jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient au cours dudit délai, alors les règles suivantes s'appliquent :

  • Delete : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un renouvellement automatique, le Registraire reçoit un crédit correspondant aux frais de renouvellement automatique au moment de la suppression. Une période de rachat s'applique alors au nom de domaine.
  • Explicit Renew : un Nom de domaine peut être renouvelé de façon explicite au cours du délai de grâce pour un renouvellement automatique pour une durée maximale de dix ans. Le compte du Registraire garant au moment du prolongement sera facturé pour le nombre d'années supplémentaires pour lequel l'enregistrement est explicitement renouvelé.
  • Registrar Transfer : si un Nom de domaine est transféré au cours du délai de grâce pour un renouvellement automatique, le Registraire perdant reçoit un crédit correspondant aux frais de renouvellement automatique au moment de la suppression et l'année ajoutée par l'opération de renouvellement automatique est supprimée. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée d'un an, sans pouvoir être supérieure à dix ans en raison du transfert, et le Registraire gagnant est facturé pour cette année supplémentaire, même dans les cas où une année complète n'est pas ajoutée en raison de la limite de dix ans.

Registrar Transfer Grace Period
Le délai Registrar Transfer Grace Period correspond au nombre spécifié de jours civils suivant le transfert d'un Nom de domaine. Le délai Registrar Transfer Grace Period est de cinq jours civils. Dans le cas où une opération de suppression, de renouvellement explicite ou de transfert intervient dans les cinq jours suivants, les règles suivantes s'appliquent :

  • Delete : si un Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un transfert de Registraire, le Registraire garant reçoit un crédit correspondant aux frais de transfert et une période de rachat s'applique au Nom de domaine.
  • Explicit Renew : si un nom de domaine est renouvelé de façon explicite au cours du délai de grâce pour un transfert, le transfert n'engage aucun crédit. En plus des frais de transfert, le crédit disponible du Registraire sera débité pour le nombre d'années pour lequel l'enregistrement est explicitement renouvelé. La date d'expiration du Nom de domaine est renouvelée pour le nombre d'années spécifié par l'opération de renouvellement explicite demandée par le Registraire, sans que la période d'enregistrement ne puisse dépasser dix ans.
  • Registrar Transfer : si un Nom de domaine est transféré au cours du délai de grâce pour un transfert de Registraire, le transfert n'engage aucun crédit. La date d'expiration du Nom de domaine est prolongée d'un an, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans.

Période de rachat

Lorsqu'un Nom de domaine est supprimé en dehors du délai Add Grace Period ou au cours des délais de grâce Registrar Transfer, Auto-Renew ou Explicit Renew, une période de rachat (Redemption Period) de 30 jours s'applique alors. Voilà les caractéristiques de la période de rachat :

  • Nom de domaine supprimé.
  • Le nom de domaine est retiré de la zone.
  • Une période de rachat de 30 jours s'applique au Nom de domaine.
  • Aucune modification ne peut être apportée au Nom de domaine lorsqu'il se trouve en période de rachat.
  • La période de rachat peut uniquement être supprimée en utilisant la commande de restauration.
  • Dans le cas où le Nom de domaine N'est PAS restauré au cours des 30 jours, alors le nom passe à l'état En attente de suppression (Pending Delete) pour une période de cinq jours.
  • Le Nom de domaine ne peut pas être restauré lorsqu'il se trouve à l'état En attente de suppression.
  • Une fois la période d'attente de suppression de cinq jours expirée, le Nom de domaine est supprimé.

Commande de restauration

La commande de restauration permet au Registraire d'annuler la période de rachat d'un Nom de domaine. La commande de restauration est une action facturable qui débite le compte du Registraire à chaque utilisation. La commande de restauration requiert deux actions de la part du Registraire :

  • L'envoi de la commande de restauration à Verisign.
  • La rédaction du rapport de restauration.

Caractéristiques de la commande de restauration :

  • La commande de restauration n'annule pas la période de rachat.
  • La commande de restauration ne peut pas être envoyée pour les Noms Premium.
  • L'opération de restauration ne modifie pas la date d'expiration de l'enregistrement, même dans le cas où le Nom de domaine a déjà expiré. Lorsqu'un Nom de domaine est restauré et que nous avons reçu votre rapport de restauration pour ce même Nom de domaine, le processus de renouvellement automatique par lot prolonge la date d'expiration actuelle d'un an.
  • REMARQUE : si une restauration a été demandée sans que le rapport de restauration n'ait été traité pour ce Nom de domaine, elle n'est alors pas incluse dans le processus de renouvellement automatique par lot.
  • La commande de restauration place le nom à l'état En attente de restauration (PendingRestore) pendant sept (7) jours.
  • Les Noms de domaine à l'état En attente de restauration seront inclus dans les fichiers de zone.

Caractéristiques du rapport de restauration :
Le rapport de restauration constitue la deuxième étape du processus de la commande de restauration. Une fois qu'un Registraire a annulé la période de rachat d'un nom de domaine à l'aide de la commande de restauration, il doit fournir une explication à Verisign, en rédigeant un rapport de restauration.

  • Une fois que le Registraire a exécuté la commande de restauration, le Nom de domaine se trouve à l'état En attente de restauration.
  • La période d'attente de restauration est de sept (7) jours.
  • Au cours de ces sept jours, le Registraire doit transmettre un rapport de restauration à Verisign.
  • Si Verisign reçoit le rapport de restauration, le Nom de domaine passe alors à l'état Actif.
  • Dans le cas où Verisign N'a PAS reçu le rapport au terme de ces sept jours, alors le Nom de domaine est replacé en période de rachat.

Le Registraire aura à indiquer les informations suivantes dans son rapport de restauration :

A. Une copie des données WHOIS du Registraire pour le nom supprimé, tels qu'elles apparaissaient avant la suppression. Les données WHOIS doivent comprendre les informations suivantes :

  • le nom correct du Nom de domaine enregistré ;
  • le ou les noms de serveur de noms, ou la mention « aucun » le cas échéant ;
  • la date de création initiale au format approprié ;
  • la date d'expiration au format approprié ;
  • le nom et l'adresse du registrant ;
  • le nom et l'adresse du contact administratif ;
  • l'adresse électronique du contact administratif ;
  • le numéro de téléphone du contact administratif ;
  • le numéro de fax du contact administratif, si fourni ;
  • le nom et l'adresse du contact technique ;
  • l'adresse électronique du contact technique ;
  • le numéro de téléphone du contact technique ;
  • le numéro de fax du contact administratif, si fourni.

B. La date et l'heure de la suppression du Nom de domaine enregistré (Verisign requiert un format de date et d'heure valide.)

C. La date et l'heure auxquelles l'opération de restauration a été effectuée sur le Nom de domaine (Verisign requiert un format de date et d'heure valide.)

D. Une brève explication des raisons pour lesquelles le Nom de domaine a été restauré.

Verisign traite les rapports de restauration par lots uniques. Une fois que le lot de rapports de restauration est traité, Verisign place les Noms de domaine à l'état Actif.

Service ConsoliDate

Le service ConsoliDate de regroupement permet aux Registraires de soumettre une commande SYNC pour un Nom de domaine afin de modifier la date d'expiration actuelle. L'opération SYNC permet aux Registraires de demander une date d'anniversaire spécifique pour les enregistrements de Nom de domaine (c'est-à-dire le jour de l'année où un nom va expirer).

  • La règle des dix ans pour les dates d'expiration s'applique à la commande SYNC. En d'autres mots, si la commande SYNC tente de prolonger un Nom de domaine au delà de la limite de dix ans applicable aux dates d'expiration, la commande échoue.
  • Il n'existe aucune restriction de date d'expiration concernant la date à laquelle la synchronisation peut être réalisée (elle peut par exemple être réalisée immédiatement après l'ajout, le renouvellement ou le transfert du Nom de domaine, ou alors le jour précédant son expiration, etc.).
  • Une opération SYNC ne peut être effectuée sur un Nom de domaine qu'une seule fois au cours d'une période d'un an. Le début de cette période est réinitialisé dans le cas où une opération explicite RENEW (renouvellement), AUTORENEW (renouvellement automatique) ou TRANSFER (transfert interne ou d'un REGISTRAIRE à un autre) est effectuée sur le Nom de domaine.
  • Comme indiqué plus haut, l'opération SYNC n'est pas disponible pour les Noms Premium.

Calculs SYNC
L'opération SYNC peut être utilisée pour reculer la date d'expiration du Nom de domaine vers une date spécifique (mois accompagné du jour) qui est fournie dans la commande.

  • L'année n'est pas indiquée dans la commande. Cela permet de réduire la quantité de données non valides, ainsi que les tentatives d'opérations SYNC et RENEW au cours d'une même transaction. Dans l'éventualité où le registrant souhaite synchroniser les dates et effectuer un renouvellement pour une période allant d'un à dix ans, cette demande sera traitée sous la forme de deux transactions distinctes.
  • Si le jour et le mois sont postérieurs au mois au jour et mois d'expiration actuels, alors la date d'expiration sera repoussé jusqu'à ces jour et mois de la même année civile que la date d'expiration actuelle.
  • Dans le cas où le jour et le mois sont antérieurs au jour et mois d'expiration actuels, alors la date d'expiration sera repoussée jusqu'à ces jour et mois de l'année civile suivant la date d'expiration actuelle.
  • Si le jour et le mois dans la commande correspondent à ceux de la date d'expiration actuelle, alors une erreur est renvoyée (cela permet d'empêcher l'exécution à plusieurs reprises d'une commande SYNC).
  • Les Registraires sont facturés pour l'opération SYNC sur chacun des domaines, en fonction du nombre de mois civils prolongeant la date d'expiration. Les frais minimum correspondent à un mois.
  • Les frais maximum correspondent à onze mois. Si un Registraire envoie une commande SYNC sur un Nom de domaine en définissant la date d'expiration dans moins d'un mois par rapport à la date actuelle, alors Verisign facture un mois au Registraire.
  • Si un Registraire envoie une commande SYNC sur un Nom de domaine en définissant la date d'expiration sur N mois et X jours, alors Verisign facture N mois au Registraire.
  • Si la date d'expiration est repoussée au cours du même mois (que l'expiration soit effective après un jour ou 30), la période SYNC sera définie sur un mois (par exemple, une période allant du 1er janvier au 15 janvier est comptée comme un mois).

REMARQUE : si la date d'expiration actuelle est le 15 janvier et l'opération SYNC la place au 1er janvier, alors onze mois seront comptés, en raison de l'ajournement de l'enregistrement au 1er janvier de l'année suivante. Si la date d'expiration est repoussée à un mois différent, alors la période SYNC est définie selon le nombre de mois civils (par exemple un ajournement du 5 mars au 27 octobre est compté comme sept mois, du 27 octobre au 5 mars compte pour cinq mois, du 1er juin au 31 juillet compte pour un mois).

Délai de grâce pour l'opération SYNC
Il n'existe aucun délai de grâce pour l'opération SYNC. Si l'opération SYNC est exécutée au cours d'un délai de grâce pour un ajout, un renouvellement, un renouvellement automatique ou un transfert, les règles suivantes s'appliquent :

  • Add : un Nom de domaine peut être synchronisé au cours du délai de grâce pour un ajout. La commande SYNC ne prolongera pas l'enregistrement du Nom de domaine au-delà de la limite d'enregistrement de 10 ans. Si le Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce Add Grace Period, alors le Registraire garant est crédité du montant des frais d'enregistrement uniquement, et non des frais de l'opération SYNC.
  • Renew et Auto-Renew : un Nom de domaine peut être synchronisé au cours du délai de grâce pour un renouvellement ou un renouvellement automatique. La commande SYNC ne prolongera pas l'enregistrement du Nom de domaine au-delà de la limite d'enregistrement de 10 ans. Si le Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un renouvellement ou un renouvellement automatique, alors le Registraire garant est crédité du montant des frais de renouvellement, ou de renouvellement automatique, uniquement, et non des frais de l'opération SYNC.
  • Transfert : un Nom de domaine peut être synchronisé au cours du délai de grâce pour un transfert. La commande SYNC ne prolongera pas l'enregistrement du Nom de domaine au-delà de la limite d'enregistrement de 10 ans. Si le Nom de domaine est supprimé au cours du délai de grâce pour un transfert, alors le Registraire garant est crédité du montant des frais de transfert uniquement, et non des frais de l'opération SYNC.

Politique relative aux litiges

Verisign n'effectue pas, et ne peut pas effectuer, de contrôle, d'évaluation ou d'enquête sur le droit légal du registrant à enregistrer ou à utiliser un Nom de domaine dans un premier niveau. Pour pallier les litiges, Verisign a adopté la politique UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) (www.icann.org/udrp) pour l'ensemble des enregistrements de noms de domaine .tv et .cc. L'enregistrement de tout nom de domaine peut être soumis à une suspension, à une annulation ou à un transfert, conformément à la politique UDRP.

Utilisation du Nom de domaine

Pour chaque Nom de domaine enregistré par Registraire (pour son propre compte ou pour celui du registrant), il incombe au Registraire de :

A. s'assurer que le Nom de domaine n'est pas enregistré, utilisé, affiché ou exploité en violation de ces politiques ou de toute autre politique relative aux Noms de domaine .cc et .tv, en violation de la législation de la juridiction dans laquelle le Nom de domaine est accessible, ou à toute fin contraire à la loi, incluant, sans toutefois s'y limiter, la pornographie avec mineurs, l'abus ou l'incitation de mineurs, la promotion de la haine, du sectarisme ou de la violence envers des individus ou des groupes d'individus sur la base de leur religion, de leur race, de leurs origines ethniques, de leur orientation sexuelle ou de tout autre trait immuable, le vol de service de messagerie électronique, ou en tant que source de messages électroniques en masse non sollicités, ou en tant qu'adresse à utiliser pour répondre aux messages électroniques non sollicités envoyés en masse ;

B. s'assurer que l'enregistrement, l'utilisation, l'affichage et l'exploitation de tout Nom de domaine sont de bonne foi, et effectués conformément aux dispositions réglementaires et législations nationales, fédérales et internationales ;

C. ne pas offrir publiquement, faire la publicité de, ou rendre disponible de toute autre manière la délégation de sous-domaines du Nom de domaine ;

D. reconnaître que l'utilisation du Nom de domaine peut être soumise aux lois en vigueur dans les juridictions au sein desquelles le Nom de domaine est utilisé ou accessible, y compris les lois relatives aux marques commerciales et aux autres types de propriété intellectuelle.

Clause de réserve

Verisign se réserve expressément le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement de Nom de domaine, à son entière discrétion, lorsqu'il juge nécessaire : (i) de protéger l'intégrité et la stabilité du registre ; (ii) de se conformer aux lois en vigueur, aux exigences ou aux règlements gouvernementaux, ainsi qu'aux demandes d'application de la loi ; (iii) dans l'éventualité où un Nom de domaine est utilisé en violation de ces politiques ou de toute autre politique relative aux noms de domaine .tv et .cc et ; (iv) en conformité avec tout processus de résolution de conflits, ou pour écarter toute responsabilité, d'ordre civil ou criminel, pouvant incomber à Verisign et à ses affiliés, filiales, responsables, directeurs et employés. Verisign se réserve également le droit de verrouiller un Nom de domaine au cours de la résolution d'un conflit.

Mis à jour le 17 mars 2010.